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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site
Internet LaboCraft
Le site Internet LaboCraft est un service de :
• La société Expectale
• Située 1 rue de la plaine, Bourguignon
• Adresse URL du site : https://labocraft.fr
• e-Mail : contact@labocraft.fr
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la
passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de
vente.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes
: Achat de tokens pour le serveur de jeu LaboCraft.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur
internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de
vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par
le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées
avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, le client déclare avoir
pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de
livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre
condition contractuelle ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités ;
- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat
à durée indéterminée ;
- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains
matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations
suivantes :
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer
directement avec lui ;
- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application
de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
- pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans
lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les
coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et
accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de
la clientèle dans ses magasins.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation
de paiement des produits commandés.
L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception
prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme
définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de
l'acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 2 jours.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai
de 1 jour ouvrable à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-
dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat,
dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir
enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire
raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de
cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le
service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce
délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des
circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la
conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à
aucun remboursement.
Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées:
- La prestation est effectuée (ou a commencé) avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès
du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des
prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue
comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à
cette date.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des
sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.
Expectale est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une
demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la
consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs
(6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Expectale est garant des vices cachés pouvant
affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont
de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du
code civil.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété
exclusive de Expectale, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être
rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux
droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions
générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et
le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 1 rue de la plaine, Appt
5, 25150 Bourguignon.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation
de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une
plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des
litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible
au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation,
l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses adresse électronique ;
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom,
données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant
comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre
des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données
concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de
désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services
du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont
les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des
incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
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- lorsque l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les
services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de
l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
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présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
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redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les
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personnel ne soient transférées à une tierce partie.
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droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@labocraft.fr
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